Réglement Intérieur

UNION DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES PATRONALES SIGNATAIRES DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE LA FABRICATION ET DU COMMERCE DES PRODUITS A USAGE PHARMACEUTIQUE, PARAPHARMACEUTIQUE ET VETERINAIRE

Règlement intérieur

Approuvé par l’Assemblée Générale Extraordinaire du 30 Aout 2010

Modifié par l’Assemblée Générale Extraordinaire du 16 Janvier 2019

Article 1 – Objet

Le présent règlement intérieur est établi conformément à l’article 22 des statuts de L’UNION et fixe les modalités d’application des dits statuts.

Il a pour objet de préciser les règles de fonctionnement de L’UNION à l’égard de ses membres. Il ne peut comprendre de dispositions contraires aux Statuts.

Article 2 – Mandats

L’UNION permet à ses membres actifs de se concerter et se coordonner dans leurs activités de représentation.

Le Conseil d’Administration de l’Union peut mandater ses représentant aussi bien sur proposition de ses membres actifs que sur proposition de ses membres correspondants.

Les mandats donnés par le Conseil d’Administration de L’UNION aux représentants délégués par ses membres, et les fonctions correspondantes, sont automatiquement annulés lorsque leurs titulaires cessent de bénéficier du mandat des organisations professionnelles qu’ils représentent. Dans ce cas, il incombe aux organisations professionnelles concernées d’informer L’UNION de cette situation et de lui proposer la personne qui remplacera celle dont le mandat est terminé.

Article 3 – Règles d’équilibre

L’UNION a pour principe un partage équilibré des responsabilités assumées dans ses instances par ses membres.

En cas de démission ou de retrait d’un des délégués des organisations professionnelles membres mandatées par L’UNION, le Conseil d’Administration s’oblige à maintenir l’équilibre existant ou à réorganiser le partage des responsabilités en vue du respect de ce principe.

Article 4 – Cotisations

Les dépenses de fonctionnement et d’investissement de L’UNION sont programmées dans le budget établi chaque année par le Conseil d’Administration et voté par l’Assemblée générale ordinaire.

La partie « cotisations » des ressources prévues à ce budget est, chaque année, partagée entre les membres de L’UNION selon une répartition proposée par le Conseil d’administration en tenant compte du nombre d’entreprises membres de chaque organisation professionnelle appliquant la CCN et des effectifs correspondants.

Les cotisations ainsi fixées sont réglées mensuellement, à terme à échoir, sur appel préalable du Trésorier de L’UNION.

L’adhésion, la démission ou l’exclusion d’un membre implique automatiquement la présentation d’un nouveau budget pour l’année en cours, d’une nouvelle répartition des ressources de cotisations et de nouveaux appels trimestriels, adoptés par le Conseil d’Administration et ratifiés par la prochaine Assemblée générale ordinaire.

Article 5 – Commission Sociale patronale

La Commission Sociale patronale travaille en réunions plénières de 17 membres au maximum ainsi composée :

Membres associés :          5 sièges désignés par le Conseil d’Administration

SIMV :                                 5 sièges

SIDIV :                                 5 sièges

ANSVADM :                       2 sièges

Le Conseil d’Administration peut attribuer les sièges des membres actifs vacants aux autres membres actifs ou associés.

L’adhésion, la démission ou l’exclusion d’une Organisation professionnelle membre peut entraîner une modification du nombre de sièges affecté à chaque Organisation professionnelle et de leur répartition, sur décision du Conseil d’Administration. Les sièges sont pourvus par des représentants d’entreprises appliquant la CCN et adhérant à l’un des Organisation professionnelles membres.

Leurs titulaires sont au Conseil d’Administration de L’UNION, par chaque Organisation professionnelle membre dans la limite du nombre de sièges qui lui est affecté et en prenant le soin de s’assurer :

• de leur participation contributive par leur compétence et leur capacité de décision pour assumer leur mandat,
• que les entreprises qui donnent délégation à un membre de leur personnel pour faire partie de la Commission Sociale patronale s’engagent à lui donner toute facilité pour participer activement et assidûment aux travaux de ladite Commission.

Présidence de la commission :

Le ou La Président(e) de la Commission Sociale patronale est désigné(e) par le Conseil d’Administration de L’UNION, pour ses compétences et sa disponibilité, sur proposition de ses membres pour animer les travaux de ladite Commission.

Le ou La Président(e) de la Commission Sociale patronale siège au Conseil d’Administration de L’UNION avec voix consultative.

Il appartient au Président de la Commission Sociale patronale d’assurer l’efficacité du fonctionnement de ladite Commission et de préserver sa cohérence

Il en tient régulièrement informé le Conseil d’Administration de L’UNION et présente, au nom de la Commission, un rapport annuel d’activité en Assemblée générale ordinaire.

Mission :

La Commission Sociale patronale est l’interlocuteur des partenaires sociaux dans les relations paritaires et le dialogue social.

Elle traite régulièrement tous les sujets qui sont de sa responsabilité telle que définie par son objet visé à l’article 17 des statuts, de sa propre initiative ou sur éventuelle demande du Conseil d’Administration de L’UNION.

La Commission Sociale patronale arrête ses positions dans le cadre d’une obligation de consensus destinée à assurer son indispensable cohésion, face aux organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche, dans la négociation paritaire.

Elle peut en son sein, et dans le cadre de l’étude de certains dossiers, constituer des groupes de travail ad hoc avec un nombre restreint de ses membres pour l’assister dans son action. Si nécessaire, le groupe de travail peut éventuellement solliciter le point de vue ou le conseil, voire intégrer un représentant, d’une ou plusieurs entreprises non-membres de la Commission Sociale patronale.

Ces groupes de travail ne disposent pas de pouvoir de décision. Leur mise en place est effectuée sous la responsabilité d’un membre de la Commission Sociale patronale qui rapporte sur leurs travaux en réunion plénière.

La Commission Sociale patronale fixe en début d’année un calendrier paritaire limité à 5 ou 6 réunions annuelles avec les

organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche ainsi que son programme de travail. En cas de nécessité impérative pour maintenir le dialogue social ou pour répondre aux obligations législatives, la Commission Sociale patronale aura cependant la possibilité d’ajouter des réunions paritaires en cours d’année.

La Commission Sociale patronale ne peut engager aucune action impliquant l’engagement d’un budget sans avoir obtenu, au préalable la validation du Conseil d’Administration de L’UNION.

La Commission Sociale se doit d’informer régulièrement les membres de L’UNION, des travaux entrepris et de leur état d’avancement.

Elle se doit également d’être à l’écoute des entreprises susvisées et d’agir dans l’intérêt général de la Profession.

Pour ce faire, la Commission Sociale patronale peut s’appuyer sur chacun des Chefs de file désignés par les Organisations professionnelles membres à l’intérieur de leur délégation dans ladite Commission, qui agissent en tant que relais d’information entre ladite Commission, les entreprises de la branche et leur Organisation professionnelle.

Article 6 – Démission — Exclusion

En application de l’article 19 des statuts, tout membre qui notifie sa démission de L’UNION doit respecter un délai de préavis de 6 mois qui court à compter de la réception de la lettre de démission informant Le ou La Président(e) de L’UNION.

Durand cette période de 6 mois, le membre démissionnaire pourra continuer à exercer ses droits et à utiliser les moyens mis par L’UNION.

Néanmoins, en cas de départ anticipé d’un membre qui ne lui permettrait pas de réaliser un préavis effectif, celui-ci devra versement d’une somme équivalente à 6 mois de cotisation calculée sur la base de la quote-part de la versée par lui selon le budget en cours.

Article 7 – Information

Chaque Organisation professionnelle membre de l’UNION lui fournira une liste régulièrement actualisée de contacts destinataires des informations. L’actualisation de cette liste sera de la responsabilité de chaque membre de L’UNION