Commission Nationale Paritaire d’Interprétation

Le rôle de la commission nationale paritaire d’interprétation est de donner un avis sur les difficultés d’interprétation de la convention collective.

Elle peut rendre un avis à la demande, soit d’un employeur d’une entreprise de la branche, soit d’une organisation syndicale représentative au niveau de la branche.

Il est rappelé que cette Commission peut aussi rendre un avis à la demande d’une juridiction sur l’interprétation de la Convention collective dans les conditions mentionnées à l’article L. 441-1 du code de l’organisation judiciaire.

Toute saisine de cette commission est à adresser en courrier recommandé avec accusé de réception à :

Commission Nationale Paritaire d’Interprétation

L’UNION
50 rue de Paradis
75010 PARIS