Décisions de la CPPNI (Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation)

Les entreprises de la branche ont l’obligation de transmettre, conformément à l’article D. 2232-1-2 du code du travail, les conventions et accords d’entreprise comportant des stipulations conclues sur la durée du travail, (y compris sur les repos, les jours fériés, les congés payés et le compte épargne temps).

Selon l’accord de branche CPPNI du 12 septembre 2018:

« Les entreprises de la branche ont l’obligation de transmettre, conformément à l’article D. 2232-1-2 du code du travail, les conventions et accords d’entreprise comportant des stipulations conclues sur la durée du travail, (y compris sur les repos, les jours fériés, les congés payés et le compte épargne temps), sous forme numérique, à l’Observatoire Paritaire de la Négociation Collective institué par le présent accord conformément aux dispositions de l’article L.2232-10 du Code du Travail,  à l’adresse : accords@lunionccn.com ou par courrier à l’adresse suivante : L’UNION – CPPNI, 11 rue des messageries –  75010 PARIS.«